Les données personnelles ainsi que tout autre document personnel sont collectés, traités, utilisés et conservés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données, dit RGPD (Règlement général sur la protection des données) en référence à la directive 95/46/CE abrogée.
Ce texte européen s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

Les données sont exclusivement utilisées par le cabinet d’écrivain public CHEMIN PAR CHEMIN dans le cadre d’une réponse à une demande de renseignement, de l’établissement d’un devis ou de l’exécution d’un contrat de vente d’une prestation d’écriture signé avec le client. Ces données sont fournies volontairement par le client par tout moyen de communication à sa disposition, y compris le formulaire de contact inclus dans le site internet du cabinet CHEMIN PAR CHEMIN.

Les données collectées ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne. Elles sont conservées pour une durée limitée aux finalités poursuivies par les traitements, mais en toutes circonstances dans la limite de 5 années à compter de la dernière mission confiée.

Le cabinet CHEMIN PAR CHEMIN s’engage à respecter les droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité des données personnelles communiquées dans le cadre de son activité. Pour exercer ces droits, le client ou l’ayant droit doit en faire la demande par mail à l’adresse suivante : dpo@cheminparchemin.fr ou par courrier postal, Cabinet CHEMIN PAR CHEMIN, 590 route de Montastruc, 31380 Bazus.
En cas de litige sur le traitement des données personnelles, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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